Avis
· ج.ر عدد 2 لسنة 2012
Avis n° 01/A. CC/ 12 du 14 Safar 1433 correspondant au 8 janvier 2012 relatif au contrôle de la conformité de la loi organique relative aux partis politiques, à la Constitution
TITRE V — SUSPENSION, DISSOLUTION DU PARTI POLITIQUE ET RECOURS › Chapitre II — Suspension et dissolution du parti politique agréé › Section 2 — Dissolution du parti politique
Article 69
La procédure de dissolution volontaire est précisée par les statuts du parti politique. Elle est prononcée par l'instance suprême du parti.
Le ministre chargé de l'intérieur est tenu informé de la tenue de cette instance et de son objet.
