Avis · ج.ر عدد 2 لسنة 2012

Avis n° 01/A. CC/ 12 du 14 Safar 1433 correspondant au 8 janvier 2012 relatif au contrôle de la conformité de la loi organique relative aux partis politiques, à la Constitution

TITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES › CHAPITRE II — COMPTABILITE ET PATRIMOINE

Article 63

Sans préjudice des dispositions de la présente loi organique, le financement du parti politique fait l'objet d'un texte particulier.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.