Avis
· ج.ر عدد 2 لسنة 2012
Avis n° 01/A. CC/ 12 du 14 Safar 1433 correspondant au 8 janvier 2012 relatif au contrôle de la conformité de la loi organique relative aux partis politiques, à la Constitution
TITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES › CHAPITRE II — COMPTABILITE ET PATRIMOINE
Article 62
Le parti politique est tenu de disposer d'un compte ouvert auprès d'une institution bancaire ou financière nationale, en son siège ou en ses succursales implantées sur le territoire national. 15 janvier 2012
