Avis
· ج.ر عدد 2 لسنة 2012
Avis n° 01/A. CC/ 12 du 14 Safar 1433 correspondant au 8 janvier 2012 relatif au contrôle de la conformité de la loi organique relative aux partis politiques, à la Constitution
TITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES › CHAPITRE II — COMPTABILITE ET PATRIMOINE
Article 61
Tout parti politique doit tenir une comptabilité à partie double et un inventaire de ses biens meubles et immeubles.
Il est tenu de présenter ses comptes annuels à l'administration compétente.
