Avis
· ج.ر عدد 2 لسنة 2012
Avis n° 01/A. CC/ 12 du 14 Safar 1433 correspondant au 8 janvier 2012 relatif au contrôle de la conformité de la loi organique relative aux partis politiques, à la Constitution
TITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES › Chapitre I — Ressources
Article 60
Le responsable du parti est tenu de présenter obligatoirement aux délégués réunis en congrès ou en assemblée générale, en sus du rapport moral, un rapport financier validé par un commissaire aux comptes. Il lui en est donné quitus.
