Avis
· ج.ر عدد 2 لسنة 2012
Avis n° 01/A. CC/ 12 du 14 Safar 1433 correspondant au 8 janvier 2012 relatif au contrôle de la conformité de la loi organique relative aux partis politiques, à la Constitution
TITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES › Chapitre I — Ressources
Article 59
Les aides allouées par l'Etat au parti politique peuvent faire l'objet d'un contrôle sur l'usage qui en est fait.
Les modalités d'application de cet article sont précisées par voie réglementaire.
