Avis
· ج.ر عدد 2 لسنة 2012
Avis n° 01/A. CC/ 12 du 14 Safar 1433 correspondant au 8 janvier 2012 relatif au contrôle de la conformité de la loi organique relative aux partis politiques, à la Constitution
TITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES › Chapitre I — Ressources
Article 58
Le parti politique agréé peut bénéficier d'une aide financière de l'Etat, selon le nombre de sièges obtenus au Parlement, et le nombre de ses élues dans les assemblées.
Le montant des aides éventuelles à allouer par l'Etat aux partis politiques est inscrit au budget de l'Etat.