Avis
· ج.ر عدد 2 لسنة 2012
Avis n° 01/A. CC/ 12 du 14 Safar 1433 correspondant au 8 janvier 2012 relatif au contrôle de la conformité de la loi organique relative aux partis politiques, à la Constitution
TITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES › Chapitre I — Ressources
Article 56
Il est interdit au parti politique de recevoir directement ou indirectement un soutien financier ou matériel d'une quelconque partie étrangère, à quelque titre ou forme que ce soit.
