Avis
· ج.ر عدد 2 لسنة 2012
Avis n° 01/A. CC/ 12 du 14 Safar 1433 correspondant au 8 janvier 2012 relatif au contrôle de la conformité de la loi organique relative aux partis politiques, à la Constitution
TITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES › Chapitre I — Ressources
Article 55
Les dons, legs et libéralités ne peuvent provenir que de personnes physiques identifiées. Ils ne peuvent excéder trois cents (300) fois le salaire national minimum garanti, par donation et par an. Ils sont versés au compte prévu à l'article 62 de la présente loi organique.
