Avis
· ج.ر عدد 2 لسنة 2012
Avis n° 01/A. CC/ 12 du 14 Safar 1433 correspondant au 8 janvier 2012 relatif au contrôle de la conformité de la loi organique relative aux partis politiques, à la Constitution
TITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES › Chapitre I — Ressources
Article 53
Les cotisations des membres du parti politique, y compris ceux résidant à l'étranger, sont versées au compte prévu à l'article 62 de la présente loi organique. Leur montant est fixé par les instances délibérantes et exécutives du parti.
