Avis
· ج.ر عدد 2 لسنة 2012
Avis n° 01/A. CC/ 12 du 14 Safar 1433 correspondant au 8 janvier 2012 relatif au contrôle de la conformité de la loi organique relative aux partis politiques, à la Constitution
TITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES › Chapitre I — Ressources
Article 52
Les activités du parti sont financées au moyen de ressources constituées par :
— les cotisations de ses membres,
— les dons, legs et libéralités,
— les revenus liés à ses activités et ses biens,
— les aides éventuelles de l'Etat.