Avis
· ج.ر عدد 2 لسنة 2012
Avis n° 01/A. CC/ 12 du 14 Safar 1433 correspondant au 8 janvier 2012 relatif au contrôle de la conformité de la loi organique relative aux partis politiques, à la Constitution
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 4
Le parti politique est constitué pour une durée indéterminée et est doté de la personnalité morale, de la capacité juridique et de l'autonomie de gestion. Il adopte pour l'organisation de ses structures et leur fonctionnement des principes démocratiques.
