Avis
· ج.ر عدد 2 لسنة 2012
Avis n° 01/A. CC/ 12 du 14 Safar 1433 correspondant au 8 janvier 2012 relatif au contrôle de la conformité de la loi organique relative aux partis politiques, à la Constitution
TITRE III — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU PARTI POLITIQUE › CHAPITRE II — FONCTIONNEMENT ET ACTIVITE DU PARTI POLITIQUE › Section 2 — Activité du parti politique
Article 48
Il est interdit au parti politique d'utiliser des langues étrangères dans toutes ses activités.
