Avis · ج.ر عدد 2 لسنة 2012

Avis n° 01/A. CC/ 12 du 14 Safar 1433 correspondant au 8 janvier 2012 relatif au contrôle de la conformité de la loi organique relative aux partis politiques, à la Constitution

TITRE III — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU PARTI POLITIQUE › CHAPITRE II — FONCTIONNEMENT ET ACTIVITE DU PARTI POLITIQUE › Section 2 — Activité du parti politique

Article 46

Dans le cadre de ses activités, le parti politique s'engage a respecter les principes et objectifs suivants :

— les attributs et les symboles de l'Etat,

— les constantes de la Nation,

— l'adoption du pluralisme politique,

— la pratique de la voie démocratique dans sa conduite,

— le rejet de la violence et de la contrainte sous toutes ses formes,

— les libertés individuelles et collectives ainsi que les droits de l'Homme,

— l'ordre public.

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