Avis
· ج.ر عدد 2 لسنة 2012
Avis n° 01/A. CC/ 12 du 14 Safar 1433 correspondant au 8 janvier 2012 relatif au contrôle de la conformité de la loi organique relative aux partis politiques, à la Constitution
TITRE III — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU PARTI POLITIQUE › CHAPITRE II — FONCTIONNEMENT ET ACTIVITE DU PARTI POLITIQUE › Section 2 — Activité du parti politique
Article 45
Le parti politique agréé exerce librement ses activités dans le cadre de l'ordre constitutionnel, du caractère républicain, des dispositions de la présente loi organique et de la législation en vigueur.
