Avis
· ج.ر عدد 2 لسنة 2012
Avis n° 01/A. CC/ 12 du 14 Safar 1433 correspondant au 8 janvier 2012 relatif au contrôle de la conformité de la loi organique relative aux partis politiques, à la Constitution
TITRE III — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU PARTI POLITIQUE › CHAPITRE II — FONCTIONNEMENT ET ACTIVITE DU PARTI POLITIQUE › Section 1 — Fonctionnement du parti politique
Article 43
Le règlement intérieur du parti politique fixe les droits et obligations des adhérents ainsi que les modalités, les règles et les procédures relatives aux réunions des sessions ordinaires et extraordinaires et les réunions périodiques des organes.
