Avis · ج.ر عدد 2 لسنة 2012

Avis n° 01/A. CC/ 12 du 14 Safar 1433 correspondant au 8 janvier 2012 relatif au contrôle de la conformité de la loi organique relative aux partis politiques, à la Constitution

TITRE III — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU PARTI POLITIQUE › CHAPITRE II — FONCTIONNEMENT ET ACTIVITE DU PARTI POLITIQUE › Section 1 — Fonctionnement du parti politique

Article 42

Les statuts du parti politique fixent les modalités, les règles et procédures de son fonctionnement élaborées en conformité avec les dispositions de la présente loi organique.

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