Avis · ج.ر عدد 2 لسنة 2012

Avis n° 01/A. CC/ 12 du 14 Safar 1433 correspondant au 8 janvier 2012 relatif au contrôle de la conformité de la loi organique relative aux partis politiques, à la Constitution

TITRE III — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU PARTI POLITIQUE › Chapitre I — Organisation du parti politique › Section 1 — Instances et organes du parti politique

Article 39

Les statuts fixent les attributions et les modalités d'organisation et de fonctionnement des instances du parti politique, selon les principes démocratiques.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.