Avis · ج.ر عدد 2 لسنة 2012

Avis n° 01/A. CC/ 12 du 14 Safar 1433 correspondant au 8 janvier 2012 relatif au contrôle de la conformité de la loi organique relative aux partis politiques, à la Constitution

TITRE III — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU PARTI POLITIQUE › Chapitre I — Organisation du parti politique

Article 38

Les partis politiques doivent être administrés et dirigés par des organes élus au niveau central et local sur des bases démocratiques fondées sur les règles du libre choix de leurs adhérents. Il est procédé à leur renouvellement dans la transparence, conformément aux mêmes conditions et formes.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.