Article 36

Les changements qui interviennent conformément aux statuts et au règlement intérieur du parti, dans l'organisation et la composition des organes dirigeants ainsi que toute modification des statuts, font l'objet, dans les trente (30) jours qui suivent, d'une notification au ministre chargé de l'intérieur, pour validation.

Le ministre chargé de l'intérieur dispose d'un délai maximum de trente (30) jours à compter de la notification de la déclaration citée à l'alinéa 1er ci-dessus pour faire connaître sa décision.

A l'expiration de ce délai, le silence de l'administration vaut acceptation des changements intervenus.