Article 35

Les statuts du parti politique sont adoptés par le congrès constitutif.

Ils doivent obligatoirement fixer :

— la composition, le mode d'élection et les attributions de l'organe délibérant,

— la composition, les modalités d'élection et de renouvellement, la durée du mandat et les attributions de l'organe exécutif,

— les fondements et objectifs du parti politique dans le respect de la Constitution et des dispositions de la présente loi organique et de la législation en vigueur,

— l'organisation interne du parti,

— les procédures de dissolution volontaire du parti politique,

— les dispositions financières.

Les statuts énoncent que l'organe délibérant et l'organe exécutif du parti doivent compter, parmi leurs membres, une proportion représentative de militantes.

Le congrès constitutif mandate expressément celui qui est chargé de déposer les statuts au ministère de l'intérieur.

Un modèle de statut-type est mis à disposition au niveau de l'administration du ministère de l'intérieur.