Avis
· ج.ر عدد 2 لسنة 2012
Avis n° 01/A. CC/ 12 du 14 Safar 1433 correspondant au 8 janvier 2012 relatif au contrôle de la conformité de la loi organique relative aux partis politiques, à la Constitution
TITRE II — CONDITIONS ET MODALITES DE CREATION DU PARTI POLITIQUE › CHAPITRE II — AGREMENT DU PARTI POLITIQUE › Section 2 — Décision d'agrément du parti politique.
Article 34
Le silence de l'administration après expiration du délai de soixante (60) jours qui lui est imparti vaut agrément du parti politique. Le ministre chargé de l'intérieur le notifie dans les formes prévues à l'article 31 ci-dessus.
