Avis · ج.ر عدد 2 لسنة 2012

Avis n° 01/A. CC/ 12 du 14 Safar 1433 correspondant au 8 janvier 2012 relatif au contrôle de la conformité de la loi organique relative aux partis politiques, à la Constitution

TITRE II — CONDITIONS ET MODALITES DE CREATION DU PARTI POLITIQUE › CHAPITRE II — AGREMENT DU PARTI POLITIQUE › Section 2 — Décision d'agrément du parti politique.

Article 31

Le parti politique est agréé par arrêté pris par le ministre chargé de l'intérieur. Celui-ci le notifie à l'organe dirigeant du parti politique et procède à sa publication au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. 15 janvier 2012

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