Avis · ج.ر عدد 2 لسنة 2012

Avis n° 01/A. CC/ 12 du 14 Safar 1433 correspondant au 8 janvier 2012 relatif au contrôle de la conformité de la loi organique relative aux partis politiques, à la Constitution

TITRE II — CONDITIONS ET MODALITES DE CREATION DU PARTI POLITIQUE › CHAPITRE II — AGREMENT DU PARTI POLITIQUE › Section 2 — Décision d'agrément du parti politique.

Article 30

Après examen du dossier déposé, le ministre chargé de l'intérieur accorde ou refuse l'agrément conformément aux dispositions de la présente loi organique. La décision de refus doit être dûment motivée conformément aux délais fixés à l'article 29 ci-dessus.

Cette décision est susceptible de recours devant le Conseil d'Etat.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.