Avis
· ج.ر عدد 2 لسنة 2012
Avis n° 01/A. CC/ 12 du 14 Safar 1433 correspondant au 8 janvier 2012 relatif au contrôle de la conformité de la loi organique relative aux partis politiques, à la Constitution
TITRE II — CONDITIONS ET MODALITES DE CREATION DU PARTI POLITIQUE › CHAPITRE II — AGREMENT DU PARTI POLITIQUE › Section 2 — Décision d'agrément du parti politique.
Article 27
Au terme de la tenue du congrès constitutif, un membre, expressément mandaté par celui-ci, dépose dans les trente (30) jours qui suivent, un dossier de demande d'agrément auprès du ministre chargé de l'intérieur, contre un récépissé de dépôt remis sur le champ.
