TITRE II — CONDITIONS ET MODALITES DE CREATION DU PARTI POLITIQUE › CHAPITRE II — AGREMENT DU PARTI POLITIQUE › Section 1 — Congrès constitutif du parti politique
Article 25
Le congrès constitutif doit se tenir et se réunir sur le territoire national.
La tenue du congrès constitutif est attestée par un procès-verbal établi par un huissier de justice, mentionnant ce qui suit :
— les noms et prénoms des membres fondateurs présents et absents,
— le nombre de congressistes présents,
— le bureau du congrès,
— l'adoption des statuts,
— les organes de direction et d'administration,
— toutes les opérations ou formalités induites par les travaux du congrès.