Article 20

Le ministre chargé de l'intérieur dispose d'un délai de soixante (60) jours pour s'assurer de la conformité de la déclaration de constitution du parti politique.

Pendant ce délai, il procède aux vérifications du contenu des déclarations. Il peut demander la production de toute pièce manquante, ainsi que le remplacement ou le retrait de tout membre ne remplissant pas les conditions telles que prescrites par l'article 17 de la présente loi organique.