Article 19

Le dossier cité à l'article 18 ci-dessus, comprend :

— une demande de constitution d'un parti politique signée par trois (3) membres fondateurs, mentionnant le nom et l'adresse du siège du parti politique ainsi que ceux de ses représentations locales, si elles existent;

— un engagement écrit et signé par au moins deux (2) membres fondateurs par wilaya, issus du quart (1/4) des wilayas du territoire national au moins. Cet engagement porte sur : * le respect des dispositions de la Constitution et des lois en vigueur, * la tenue du congrès constitutif du parti politique dans le délai prévu à l'article 24 ci-dessous.

— le projet des statuts du parti politique en trois (3) exemplaires,

— l'avant-projet du programme politique,

— les extraits d'actes de naissance des membres fondateurs,

— les extraits du casier judiciaire n° 3 des membres fondateurs,

— les certificats de nationalité algérienne des membres fondateurs,

— les certificats de résidence des membres fondateurs.