Avis
· ج.ر عدد 2 لسنة 2012
Avis n° 01/A. CC/ 12 du 14 Safar 1433 correspondant au 8 janvier 2012 relatif au contrôle de la conformité de la loi organique relative aux partis politiques, à la Constitution
TITRE II — CONDITIONS ET MODALITES DE CREATION DU PARTI POLITIQUE › CHAPITRE I — DECLARATION DE CONSTITUTION DU PARTI POLITIQUE › Section 2 — Conditions de la déclaration de constitution du parti politique
Article 18
La déclaration constitutive du parti politique s'effectue sous forme d'un dépôt de dossier auprès du ministère de l'intérieur. Ce dépôt donne lieu obligatoirement à la délivrance d'un récépissé de dépôt de la déclaration, après vérification contradictoire des pièces du dossier.
