TITRE II — CONDITIONS ET MODALITES DE CREATION DU PARTI POLITIQUE › CHAPITRE I — DECLARATION DE CONSTITUTION DU PARTI POLITIQUE › Section 1 — Conditions relatives aux membres fondateurs.
Article 17
Les membres fondateurs d'un parti politique doivent remplir les conditions suivantes :
— être de nationalité algérienne,
— être âgé de 25 ans au moins,
— jouir de leurs droits civils et civiques et ne pas avoir été condamné à une peine privative de liberté pour crime ou délit et non réhabilités,
— pour les personnes nées avant juillet 1942, n'avoir pas eu une conduite contraire aux principes et idéaux de la Révolution du 1er Novembre 1954,
— ne pas faire l'objet d'une interdiction telle que prévue par l'article 5 ci-dessus, Les membres fondateurs doivent compter parmi eux une proportion représentative de femmes.
