Article 16

La constitution d'un parti politique obéit aux modalités suivantes :

— une déclaration constitutive du parti politique sous forme d'un dépôt de dossier par les membres fondateurs auprès du ministre chargé de l'intérieur,

— la délivrance, en cas de conformité de la déclaration, d'une décision administrative autorisant la tenue du congrès constitutif,

— la délivrance d'un agrément du parti politique après s'être assuré que les conditions de conformité aux dispositions de la présente loi organique sont réunies.