Avis
· ج.ر عدد 2 لسنة 2012
Avis n° 01/A. CC/ 12 du 14 Safar 1433 correspondant au 8 janvier 2012 relatif au contrôle de la conformité de la loi organique relative aux partis politiques, à la Constitution
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › CHAPITRE II — ROLE ET MISSIONS
Article 15
Dans le cadre de la mise en œuvre de leurs programmes, les partis politiques ont droit à un égal accès aux médias publics.
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par voie réglementaire.
