Avis
· ج.ر عدد 2 لسنة 2012
Avis n° 01/A. CC/ 12 du 14 Safar 1433 correspondant au 8 janvier 2012 relatif au contrôle de la conformité de la loi organique relative aux partis politiques, à la Constitution
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › CHAPITRE II — ROLE ET MISSIONS
Article 13
Le parti politique concourt et participe à la vie politique en vulgarisant, auprès des institutions de l'Etat, du Parlement et des assemblées populaires locales, son projet politique.
