Avis
· ج.ر عدد 2 لسنة 2012
Avis n° 01/A. CC/ 12 du 14 Safar 1433 correspondant au 8 janvier 2012 relatif au contrôle de la conformité de la loi organique relative aux partis politiques, à la Constitution
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › CHAPITRE II — ROLE ET MISSIONS
Article 12
Le parti politique exprime ses aspirations, définit ses orientations générales et fixe ses objectifs dans un statut et un programme politique qu'il dépose auprès du ministère chargé de l'intérieur à l'issue de son congrès constitutif, et dont il notifie également tout changement à la même autorité. 15 janvier 2012
