Article 10

Tout algérien et algérienne ayant atteint la majorité légale peuvent adhérer a un seul parti politique de leur choix et s'en retirer à tout moment.

Toutefois, ne peuvent y adhérer pendant la durée de leur activité :

— les magistrats,

— les membres de l'Armée Nationale Populaire et les corps de sécurité.

Les membres du Conseil Constitutionnel ainsi que tous les agents de l'Etat exerçant des fonctions d'autorité et de responsabilité, dont les statuts particuliers prévoient expressément une incompatibilité, doivent rompre toute relation avec tout parti politique pendant la durée du mandat ou de la fonction.