Avis
· ج.ر عدد 42 لسنة 2011
Avis n° 01/A. CC/11 du 4 Chaâbane 1432 correspondant au 6 juillet 2011 relatif au contrôle de la conformité de la loi organique fixant l’organisation, le fonctionnement et les compétences de la Cour suprême à la Constitution
CHAPITRE 3 — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COUR SUPREME
Article 9
L’organisation de la Cour suprême comprend le premier président, les chambres, le parquet général et le greffe.
