Avis
· ج.ر عدد 42 لسنة 2011
Avis n° 01/A. CC/11 du 4 Chaâbane 1432 correspondant au 6 juillet 2011 relatif au contrôle de la conformité de la loi organique fixant l’organisation, le fonctionnement et les compétences de la Cour suprême à la Constitution
CHAPITRE 2 — COMPOSITION DE LA COUR SUPREME
Article 8
La Cour suprême est composée :
1- Des magistrats du siège :
— le premier président ;
— le vice-président ;
— les présidents de chambres ;
— les présidents de sections ;
— et les conseillers.
2- Des magistrats du parquet général :
— le procureur général ;
— le procureur général adjoint ;
— et les avocats généraux.
Le greffe de la Cour suprême est assuré par des greffiers.