Avis
· ج.ر عدد 42 لسنة 2011
Avis n° 01/A. CC/11 du 4 Chaâbane 1432 correspondant au 6 juillet 2011 relatif au contrôle de la conformité de la loi organique fixant l’organisation, le fonctionnement et les compétences de la Cour suprême à la Constitution
CHAPITRE 5 — STRUCTURES ADMINISTRATIVES DE LA COUR SUPREME
Article 33
Les modalités de nomination aux fonctions de secrétaire général, de chef de département et de chef de service auprès de la Cour suprême et leur classification sont fixées par voie réglementaire.
