Avis
· ج.ر عدد 42 لسنة 2011
Avis n° 01/A. CC/11 du 4 Chaâbane 1432 correspondant au 6 juillet 2011 relatif au contrôle de la conformité de la loi organique fixant l’organisation, le fonctionnement et les compétences de la Cour suprême à la Constitution
CHAPITRE 5 — STRUCTURES ADMINISTRATIVES DE LA COUR SUPREME
Article 32
Le secrétaire général, sous l’autorité du premier président de la Cour suprême, est chargé de la direction du département d’administration et des moyens et du suivi de son activité.
