Avis
· ج.ر عدد 42 لسنة 2011
Avis n° 01/A. CC/11 du 4 Chaâbane 1432 correspondant au 6 juillet 2011 relatif au contrôle de la conformité de la loi organique fixant l’organisation, le fonctionnement et les compétences de la Cour suprême à la Constitution
CHAPITRE 4 — LE BUREAU ET L’ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR SUPREME › Section 2 — L'assemblée générale
Article 30
L’assemblée générale est chargée en particulier :
— d’étudier les questions relatives au fonctionnement de la Cour suprême et de faire toutes propositions en relation,
— d’adopter le projet du règlement intérieur de la Cour suprême.
