Avis
· ج.ر عدد 42 لسنة 2011
Avis n° 01/A. CC/11 du 4 Chaâbane 1432 correspondant au 6 juillet 2011 relatif au contrôle de la conformité de la loi organique fixant l’organisation, le fonctionnement et les compétences de la Cour suprême à la Constitution
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES
Article 2
Sous réserve des dispositions de l’article 93 de la Constitution, le siège de la Cour suprême est fixé à Alger.
