Avis
· ج.ر عدد 42 لسنة 2011
Avis n° 01/A. CC/11 du 4 Chaâbane 1432 correspondant au 6 juillet 2011 relatif au contrôle de la conformité de la loi organique fixant l’organisation, le fonctionnement et les compétences de la Cour suprême à la Constitution
CHAPITRE 4 — LE BUREAU ET L’ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR SUPREME › Section I — Le bureau
Article 27
Le bureau de la Cour suprême, présidé par le premier président, est composé :
— du procureur général,
— du procureur général adjoint,
— des présidents de chambres,
— du doyen des présidents de sections,
— du doyen des conseillers.
— du doyen des avocats généraux.
