Avis · ج.ر عدد 42 لسنة 2011

Avis n° 01/A. CC/11 du 4 Chaâbane 1432 correspondant au 6 juillet 2011 relatif au contrôle de la conformité de la loi organique fixant l’organisation, le fonctionnement et les compétences de la Cour suprême à la Constitution

CHAPITRE 4 — LE BUREAU ET L’ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR SUPREME

Article 26

Outre les structures prévues au chapitre 3 de la présente loi organique, la Cour suprême comprend un bureau et une assemblée générale.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.