Avis
· ج.ر عدد 42 لسنة 2011
Avis n° 01/A. CC/11 du 4 Chaâbane 1432 correspondant au 6 juillet 2011 relatif au contrôle de la conformité de la loi organique fixant l’organisation, le fonctionnement et les compétences de la Cour suprême à la Constitution
CHAPITRE 3 — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COUR SUPREME › Section 4 — Le greffe
Article 22
Le greffe de la Cour suprême comporte le greffe central et les greffes des chambres et sections.
Les attributions du greffe et les modalités de son organisation sont fixées par le règlement intérieur de la Cour suprême.
