Avis
· ج.ر عدد 42 لسنة 2011
Avis n° 01/A. CC/11 du 4 Chaâbane 1432 correspondant au 6 juillet 2011 relatif au contrôle de la conformité de la loi organique fixant l’organisation, le fonctionnement et les compétences de la Cour suprême à la Constitution
CHAPITRE 3 — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COUR SUPREME › Section 3 — Le parquet général
Article 21
Un magistrat désigné par arrêté du ministre de la justice, garde des sceaux, sur demande du procureur général près la Cour suprême, est chargé du secrétariat du parquet général. 29 Chaâbane 1432 JOURNAL OFFICIEL DE 31 juillet 2011 Le magistrat chargé du secrétariat du parquet général est assisté par les personnels des greffes, désignés conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
