Avis
· ج.ر عدد 42 لسنة 2011
Avis n° 01/A. CC/11 du 4 Chaâbane 1432 correspondant au 6 juillet 2011 relatif au contrôle de la conformité de la loi organique fixant l’organisation, le fonctionnement et les compétences de la Cour suprême à la Constitution
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er
La présente loi organique fixe l’organisation, le fonctionnement et les compétences de la Cour suprême.
