Avis
· ج.ر عدد 42 لسنة 2011
Avis n° 01/A. CC/11 du 4 Chaâbane 1432 correspondant au 6 juillet 2011 relatif au contrôle de la conformité de la loi organique fixant l’organisation, le fonctionnement et les compétences de la Cour suprême à la Constitution
CHAPITRE 3 — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COUR SUPREME › Section 2 — Les chambres
Article 14
Les chambres et sections de la Cour suprême statuent en formation collégiale de trois (3) magistrats au moins.
Au début de chaque année judiciaire, le premier président de la Cour suprême répartit, par ordonnance, les magistrats dans les chambres et sections, après avis du procureur général.
