Avis
· ج.ر عدد 42 لسنة 2011
Avis n° 01/A. CC/11 du 4 Chaâbane 1432 correspondant au 6 juillet 2011 relatif au contrôle de la conformité de la loi organique fixant l’organisation, le fonctionnement et les compétences de la Cour suprême à la Constitution
CHAPITRE 3 — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COUR SUPREME › Section 1 — Le premier président
Article 12
Il est créé, auprès du premier président, un cabinet dirigé par un magistrat, désigné par arrêté du ministre de la justice, garde des sceaux, sur proposition du premier président de la Cour suprême.
Le ministre de la justice, garde des sceaux, peut désigner des magistrats au cabinet du premier président, sur demande de ce dernier.
