Avis
· ج.ر عدد 42 لسنة 2011
Avis n° 01/A. CC/11 du 4 Chaâbane 1432 correspondant au 6 juillet 2011 relatif au contrôle de la conformité de la loi organique fixant l’organisation, le fonctionnement et les compétences de la Cour suprême à la Constitution
CHAPITRE 3 — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COUR SUPREME › Section 1 — Le premier président
Article 11
Le premier président de la Cour suprême est assisté par un vice-président qui le remplace en cas d’absence ou d’empêchement.
En cas d’empêchement simultané du premier président et du vice-président, le doyen des présidents de chambres de la Cour suprême assure les missions du premier président.
