Avis
· ج.ر عدد 15 لسنة 1999
Avis nº 08/A.L.O/CC/99 du 5 Dhou El Kaada 1419 correspondant au 21 février 1999 relatif au contrôle de conformité de la loi organique fixant l'organisation et le fonctionnement de l'Assemblée ainsi que les relations fonctionnelles entre les chambres du Parlement
CHAPITRE III — DES RELATIONS FONCTIONNELLES ENTRE LES CHAMBRES DU PARLEMENT ET LE GOUVERNEMENT › Section 6 — De la déclaration de politique générale
Article 55
Lors des débats précédant le vote des propositions de résolutions se rapportant à la déclaration de politique générale du Gouvernement, peuvent seuls intervenir: * le Gouvernement, à sa demande ; * le délégué des auteurs de la proposition de résolution; * un député souhaitant intervenir contre la proposition de résolution; * un député souhaitant intervenir pour la proposition de résolution.
